Conditions Générales
de Vente
1. INTRODUCTION
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, valables dès le 1er janvier 2021, font partie intégrante de tout contrat conclu entre Menuiserie Saudan SA (ci-après la « Société ») et le Client et s’appliquent pour autant qu’elles ne dérogent pas à des dispositions spéciales du contrat qui priment sur elles. Elles sont à disposition à notre réception et figurent sur notre site internet. Dès lors, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de la commande. Des dérogations peuvent y être apportées par écrit, pour autant qu’elles soient signées par les administrateurs de la Société. La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.
1.2. Normes techniques
Les normes SIA sont applicables pour autant que les présentes conditions générales n’y dérogent pas. En particulier, la norme SIA 118 « Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction », ainsi que les normes spécifiques SIA 118/232 « Conditions générales relatives aux toitures inclinées et aux bardages », SIA 118/265 « Conditions générales pour la construction en bois », SIA 118/331 « Conditions générales relatives aux fenêtres et portes-fenêtres », SIA 118/343 « Conditions générales relatives aux portes » sont applicables. Les normes et prescriptions de nos fournisseurs peuvent également être applicables.
2. CONDITIONS DE L’OFFRE
2.1 Base de calcul
Les prix unitaires comprennent tous les éléments indiqués à l’art. 62 de la norme SIA 118 ; ils sont indiqués hors TVA, celle-ci étant additionnée en bloc à la fin de l’offre. La date de référence des prix est la date de la signature de l’offre. Sauf mention expresse dans l’offre, aucune participation au compte prorata (soit aux frais d’installation de chantier, notamment) n’est englobée dans les prix unitaires ; si une telle participation est ensuite imputée à la Société, celle-ci la facturera en plus des prix contenus dans l’offre préalable. A moins de mention expresse contraire, la livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée dans l’offre.
2.2. Validité
La Société reste liée par son offre pendant 90 jours, à compter de la date de référence (cf. 2.1. ci-dessus). Tant que la commande n’est pas passée, la Société peut toutefois se retirer des négociations, sans indemnité quelconque. Les documents annexés à l’offre, tels que plans, dessins ou spécifications, font partie intégrante de celle-ci.
2.3. Assurance RC
La Société est couverte en responsabilité civile entreprise. Elle ne répond de sa propre faute qu’en cas d’intention ou de négligence grave ; dans ce cas, seul le dommage direct peut être invoqué par le Client.
2.4. Etudes et variantes
Le Client ne peut exploiter indûment les études et variantes que la Société lui propose. En particulier, il ne peut pas demander à des concurrents de présenter une offre pour des études et variantes qui lui ont été soumises par la Société. Tous les plans, dessins, spécifications ou documents techniques remis par la Société au Client, indépendamment de la conclusion d’un contrat, restent la seule propriété de la Société ; ils ne sauraient en aucun cas être copiés, reproduits ou transmis à des tiers, sur quelque support que ce soit, sauf accord de la Société, excepté dans le cadre de l’exécution de l’offre. A défaut, le Client sera astreint au paiement d’une pénalité correspondant à moitié du prix de l’offre, tous dommages-intérêts ou mesures judiciaires d’urgence étant pour le surplus expressément réservés.
2.5. Traitements de surfaces
Les prix unitaires ne comprennent ni traitement de surface, ni traitement fongicide et insecticide, à moins que cela ne soit expressément mentionné.
3.CONDITIONS DU CONTRAT, RESPECTIVEMENT DE LA COMMANDE
3.1. Conditions de paiement
La société facture un acompte à la commande de 30% de la valeur du contrat. En cours de travaux, la Société demande régulièrement des acomptes en rapport avec l’avancement des travaux. A la fin des travaux, la société fait la facture finale détaillée, comprenant tous les travaux commandés en début et en cours de chantier, ainsi que les bons de régies. Sauf convention contraire, les délais de paiement des factures, également pour les acomptes, sont les suivants : 10 jours net.
En cas de retard de paiement par le Client, la Société se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal dès l’échéance de la facture, ainsi que des frais de dossier, par CHF 50.- pour chaque rappel. En outre, la Société est légitimée à suspendre ses travaux en cas de non-paiement par le Client ; si les travaux ne peuvent finalement pas être exécutés par la faute du Client, celui-ci est redevable à l’égard de la Société du prix du travail fait et de dommages-intérêts, couvrant notamment le bénéfice manqué.
3.2. Variation des prix
Les prix de l’offre sont bloqués, main-d’œuvre et matériaux, jusqu’à la fin de l’année civile de la date de référence, sauf modification majeure des conditions du marché. Les variations de prix sont calculées pour les différences d’indice entre la date de référence et la date de pose sur le chantier. L’indice de référence est l’Indice Suisse des prix de la construction, région lémanique, tableau selon l’objet et le groupe principal de CFC – Code des Frais de Construction.
3.3. Modification de commande
Les modifications de commande se font, en principe, par écrit ; si, en cas d’urgence notamment, elles ont été faites par oral, leurs conditions sont réputées acceptées dans les deux semaines dès leur confirmation, respectivement leur facturation.
3.4. Programme des travaux
Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.
La société est dégagée de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas :
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où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client,
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de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, ou de retard dû à la non disponibilité à la date prévue des locaux à aménager,
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de modification du programme des travaux par le Client,
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de retard d’autres corps d’Etat,
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de travaux supplémentaires,
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de force majeure ou d’événements tels que : grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, conditions météorologiques défavorables ou encore rupture de stock du fournisseur.
Dans ces cas, la Société se réserve de fixer un nouveau planning des travaux, selon sa charge de travail.
3.5. Travaux en régie
Les bons de régie sont transmis au plus vite au Client, en principe par scan / email. Sans nouvelle du client dans les deux semaines, ces bons sont réputés acceptés. Les heures effectives, trajets compris, sont facturées 125.- HT de l'heure. Les matériaux consommés ainsi que les frais de chantier sont facturés sur justificatif au prix coûtant majoré de 20%.
3.6. Sûretés avant travaux
Sauf convention contraire, la société ne délivre pas de garantie de bonne exécution ni de garantie de remboursement d’acompte lors de la demande d’acompte à la commande. Si de telles garanties devaient être exigées a posteriori et ne pas être prévues dans l’offre, les frais y relatifs seraient facturés en supplément au Client.
3.7. Sûretés en cours de travaux
Les demandes d’acomptes en cours de travaux se basent sur le montant des travaux effectués, moins 10% de retenue de garantie (5% si les travaux dépassent CHF 200'000.-).
3.8. Sûretés en fin de travaux
Aucune retenue en espèce n’est acceptée en garantie des défauts après la réception des travaux. La Société délivre une garantie sous forme de cautionnement solidaire de 10% de la valeur hors taxes des travaux (5% si les travaux dépassent CHF 200'000.-) valable deux ans, émise par une banque ou une assurance reconnue si le client en fait la demande lors de la signature de l’offre.
4. EXÉCUTION
4.1. Installation de chantier
Le Client met gratuitement à disposition un accès pour les matériaux et le personnel de la Société, ainsi qu’une place de stationnement pour camionnette et un local fermé. En cas de nécessité, il met à disposition, à pied d’œuvre, une place de stockage, une place de travail pour une autogrue, une place de stationnement pour un camion semi-remorque et une place pour une cabane de chantier. Les frais pour la location du domaine public et les autorisations sont à la charge du Client.
4.2. Moyens de levage
Pour des travaux avec des éléments légers ou de petites dimensions, un monte-charge ou un ascenseur doit être mis gratuitement à disposition de la Société par le Client. Pour des travaux plus conséquents, une grue de taille adaptée doit être mise à disposition par le Client, le tarif maximum compris dans les prix unitaires, qui pourra dès lors être imputé à la Société par le fournisseur du Client, est de CHF 180.- par heure ou CHF 50.- par voyage ; tout dépassement sera refacturé par la Société au Client. Si aucun moyen de levage n’est mis à disposition, la Société utilisera ses propres moyens, contre rémunération.
4.3. Echafaudages
Pour les travaux exécutés jusqu’à une hauteur de 3m, les tréteaux sont compris dans les prix unitaires. Les échafaudages pour des hauteurs de travail supérieures seront mis à disposition par le Client et doivent correspondre aux directives de la SUVA. Si nécessaire, des ponts de déchargement doivent être prévus à chaque étage. Les échafaudages doivent pouvoir être démontés lorsque l’installation des éléments (façade, fenêtre, etc.) doit se faire par l’extérieur. Ces transformations doivent être faites par l’entreprise spécialisée, à la charge du Client. Des échafaudages intérieurs seront mis en place dans les cages d’escaliers ouvertes sur plusieurs niveaux.
4.4. Assurance qualité
En cas de plan-qualité mis en place par le Client, la Société y participe. Cette participation est comprise dans les prix unitaires. Dans le cas contraire, aucun plan-qualité spécifique n’est mis en place, les processus de la Société prévoient les contrôles nécessaires.
4.5. Responsabilité des ouvrages existants
En cas report de charges sur les structures porteuses ou modification de la structure porteuse elle-même, la responsabilité des ouvrages est à la charge du Client ou de son mandataire ingénieur civil.
4.6. Gestion des déchets
Sauf convention contraire, la Société trie et évacue ses propres déchets et ne participe pas à une solution commune sur le chantier, ni financièrement, ni par l’utilisation.
4.7. Protection des ouvrages
La protection des ouvrages posés, notamment contre l’endommagement ou les salissures, n’incombe pas à la Société. Si ces travaux doivent être exécutés, ils seront facturés séparément.
4.8. Force majeure
La Société et le Client ne répondent pas de l’inexécution des obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que catastrophe naturelle, y compris enneigement empêchant l’accès au lieu de livraison ou du travail, grève, guerre, terrorisme, incendie, etc. La partie qui en a connaissance doit en informer l’autre dans les meilleurs délais, de même que de sa durée probable. Dès la cessation de l’empêchement, un nouveau planning des travaux doit être établi entre parties.
5. SANTÉ ET SÉCURITÉ
5.1. Protection de la santé et sécurité au travail
La Société respectera l’Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleuses et travailleurs dans les travaux de construction (OTConst). A cette fin, elle appliquera la solution de branche SETRABOIS 2000.
5.2. Matières dangereuses
Le Client prend note que la Société, pour des raisons légales, est tenue d’interrompre immédiatement les travaux de construction si une substance particulièrement dangereuse telle que l’amiante est trouvée au cours des travaux. Dans ce cas, la Société s’engage à en informer sans délai le Client ou son représentant. Dans un tel cas, dès que le Client est informé, les délais et termes convenus sont reportés d’office jusqu’à l’achèvement de la planification des mesures éventuellement nécessaires, s’il n’y a pas de mesures à prendre, est déterminant le moment où l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques sont terminées. En outre, le Client s’engage dans ce cas à indemniser la Société en fonction des frais effectifs pour l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques ainsi que pour la planification éventuelle des mesures nécessaires et les annonces à faire à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), dans la mesure où ces activités ne sont pas prises en charge par le Client. Si le Client accepte d’assumer ces activités mais ne les exécute pas conformément aux prescriptions légales et/ou aux règles de l’art de la construction, il est tenu de réparer l’intégralité du dommage en résultant à l’égard de la Société.
6. FIN DES TRAVAUX
6.1. Réception provisoire
Pour les travaux de fenêtres et menuiserie, les réceptions provisoires sont obligatoires, afin de constater les éventuels dégâts sur les verres ou les autres éléments, et de pouvoir procéder à leur remplacement tant que les moyens de levages sont en place. Lors d’une déclaration tardive de ces dégâts, les éventuels moyens de levages spéciaux seront à la charge du Client.
6.2. Réception définitive
La réception des travaux se fait par écrit, sur le modèle mis à disposition par la SIA. Si le Client ne demande pas de vérification commune dans un délai d’un mois à compter de l’achèvement des travaux de la Société, l’ouvrage est considéré comme reçu.
6.3. Retouches et travaux de garantie
Si la réception des travaux conclut à la nécessité de procéder à l’élimination de défauts, la Société procède à ces travaux dans un délai raisonnable. Il en est de même pour les éventuels travaux de garantie.
6.4. Garantie fin de travaux
Dès la troisième année après la fin des travaux, et pour les défauts cachés uniquement, le Client a le devoir de les annoncer immédiatement, sous peine de perdre son droit à l’élimination de ceux-ci.
7. DIVERS
7.1. Publicité
La Société est autorisée à afficher un panneau publicitaire sur le chantier, pendant la durée des travaux. Les photographies du chantier et du bâtiment terminé, intérieur comme extérieur, peuvent être utilisées par la Société à des fin publicitaires, sans restriction.
7.2. Assurance de construction
Le Client conclut une assurance risque de construction à ses frais ou assume ces risques lui-même.
8. FOR ET DROIT APPLICABLE
Le for pour tout litige entre le Client et la Société est à Leysin. Les tribunaux ordinaires sont compétents.
Le droit matériel suisse, à l’exception de ses règles de conflit de lois, est seul applicable.
